Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00380
T. com. 1708, 4 juin 2026, n° 2026L00380
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Affaire : EURL [W] [X] Références : 2026L00380 / 2026J00069 Composition du Tribunal le 28 mai 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M.
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tcom 9201 n° 2026L00380
T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00380
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00939 SAS TECHNIPLUS N° RG: 2026L00380 Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIPLUS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, V
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