Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00395
T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00395
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00395 / 2026J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 janvie
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tcom 9201 n° 2026L00395
T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00395
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00383 SASU MAKUFI SERVICES N° RG: 2026L00395 Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MAKUFI SERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de comme
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