Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00395

    T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00395

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00395 / 2026J00046 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 janvie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d36dcd6da041962b00a21
  • tcom 9201 n° 2026L00395

    T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00395

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00383 SASU MAKUFI SERVICES N° RG: 2026L00395 Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MAKUFI SERVICES, Vu l'article L. 643-9 du code de comme

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0ff2fcdc6046d47e16f66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles