Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6002 n° 2026L00411
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00411
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS SAS ISAURORE Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES
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tcom 9201 n° 2026L00411
T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026L00411
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00414 SASU CONTACT ENERGIE N° RG: 2026L00411 Par jugement en date du 27 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CONTACT ENERGIE, Vu l'article L. 643-9 du code de comme
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