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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L00529 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2026L00529

    T. com. 7301, 8 juin 2026, n° 2026L00529

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 juin 2026 Références : 2026L00529 / 2026J00229 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 2026 ouvrant une procédure

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31cab9cdc6046d478b909d
  • tcom 7801 n° 2026L00529

    T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L00529

    N° de Rôle : 2026L00529 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MAI 2026 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 Avril 2026 devant le tribunal composé de : Prés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a16c372cdc6046d47172173

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1