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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1708 n° 2026L00540

    T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00540

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Affaire : SARL DIFFUSION DIRECTE SARL Références : 2026L00540 / 2026J00049 Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6db955d6da041962b9a102
  • tcom 7301 n° 2026L00540

    T. com. 7301, 22 juin 2026, n° 2026L00540

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 juin 2026 Références : 2026L00540 / 2026J00250 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 21 avril 2026 ouvrant une procédur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e9db4cdc6046d47e3e9a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1