Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00565
T. com. 7301, 22 juin 2026, n° 2026L00565
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 juin 2026 Références : 2026L00565 / 2026J00265 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 5 mai 2026 ouvrant une procédure d
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tcom 3302 n° 2026L00565
T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00565
DU MERCREDI 11 MARS 2026 ROLE N° 2026L00565 GREFFE N° 2025J00530 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE VF CONSTRUCTION RENOVATION SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugem
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