Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00628
T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00628 / 2026J00245 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une
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tcom 9201 n° 2026L00628
T. com. 9201, 2 mars 2026, n° 2026L00628
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2020J00575 SAS LOGIHQE N° RG: 2026L00628 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personn
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