Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L00707 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026L00707

    T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026L00707

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 11 mai 2026 Références : 2026L00707 / 2025J00443 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d4effcdc6046d47bb39a9
  • tcom 7801 n° 2026L00707

    T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00707

    N° de Rôle : 2026L00707 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance intr

    Lire la décision → Vérifier la source 69de58facdc6046d4735c30d
  • tcom 3302 n° 2026L00707

    T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026L00707

    DU MERCREDI 4 MARS 2026 ROLE N° 2026L00707 – 2025L05556 GREFFE N° 2025J01561 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, [U], [U], [W] SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69c65ca6cdc6046d47274e94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1