Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7802 n° 2026L00714
T. com. 7802, 26 juin 2026, n° 2026L00714
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 juin 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00030 SARL [Localité 1] OPTIQUE N° RG: 2026L00714 DEBITEUR SARL [Localité 1] OPTIQUE [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 884160417 - 2020 B 2554 Enseigne : [Localité 3] Représentant légal : Charles YABAS Gérant Com
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tcom 7702 n° 2026L00714
T. com. 7702, 8 juin 2026, n° 2026L00714
Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00714 / 2025J00254 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2025 ouvrant une procédure de
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tcom 9201 n° 2026L00714
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00714
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2010J00174 SARL DMH.AUTOS N° RG: 2026L00714 Par jugement en date du 11 février 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DMH.AUTOS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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