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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026L00739

    T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00739

    2026L00739 / 2026J00108 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 24/06/2026 Par jugement en date du 2 mars 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL 7 PSTA [Adresse 1] Enseigne : Bistro Marin Mousse Activit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d2574cdc6046d47aee4d1
  • tcom 3302 n° 2026L00739

    T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L00739

    1 LA SOCIETE MILON DE [Localité 1] SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT DU MERCREDI 17 JUIN 2026 GREFFE N° 2025J01802 ROLE N° 2026L00739 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43898ccdc6046d4750db89
  • tcom 7801 n° 2026L00739

    T. com. 7801, 24 avr. 2026, n° 2026L00739

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17 avril 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0a235cdc6046d47d4df0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1