Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00758
T. com. 7702, 13 mai 2026, n° 2026L00758
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00758 / 2026J00321 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ou
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tcom 3302 n° 2026L00758
T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L00758
DU MERCREDI 18 MARS 2026 ROLE N° 2026L00758-2026L00417 GREFFE N° 2026J00162 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GB PROSOLS SAS 2026L00758-2026L00417 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHA
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