Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L00773
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00773
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00756 SASU F.E. ENVIRONNEMENT N° RG: 2026L00773 Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU F.E. ENVIRONNEMENT conformément aux di
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tcom 3302 n° 2026L00773
T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2026L00773
DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 ROLE N° 2026L00773 GREFFE N° 2025J00278 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [Adresse 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, P
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