Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00775
T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2026L00775
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 juillet 2026 Références : 2026L00775 / 2025J00419 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 14 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Mme [G] [N] [Adresse 1] [Localité
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tcom 7702 n° 2026L00775
T. com. 7702, 13 mai 2026, n° 2026L00775
Réf. JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 mai 2026 Références : 2026L00775 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribu
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tcom 7801 n° 2026L00775
T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00775
N° de Rôle : 2026L00775 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PAR
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tcom 9201 n° 2026L00775
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00775
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2012J00395 SAS ASTP FRANCE N° RG: 2026L00775 Par jugement en date du 3 mai 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ASTP FRANCE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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tcom 9301 n° 2026L00775
T. com. 9301, 26 févr. 2026, n° 2026L00775
N° de Minute : 2026L01089 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00775 LE 26 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
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