Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00833
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00833
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026L00833 / 2026J00378 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 23 juin 2026 ouvrant une procéd
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tcom 9201 n° 2026L00833
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00833
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01144 SARL ROMAB N° RG: 2026L00833 Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ROMAB conformément aux dispositions des articles L
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tcom 9301 n° 2026L00833
T. com. 9301, 10 mars 2026, n° 2026L00833
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00833 Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SARLU ACA TRANSPORT [Adresse 1] Comparant en personne
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