Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L00856
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00856
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2026L00856 Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MONCREDIT.COM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 3302 n° 2026L00856
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026L00856
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00856 GREFFE N° 2026J00293 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NAUERA BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président
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