Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L00856

    T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00856

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00561 SASU MONCREDIT.COM N° RG: 2026L00856 Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MONCREDIT.COM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb44e4cdc6046d47cc0b86
  • tcom 3302 n° 2026L00856

    T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026L00856

    DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00856 GREFFE N° 2026J00293 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NAUERA BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9ae6acdc6046d47a50f0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles