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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026L00859

    T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L00859

    Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026 Références : 2026L00859 / 2026J00290 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dfbf4d6da041962c0bd27
  • tcom 3501 n° 2026L00859

    T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00859

    2026L00859 / 2025J00612 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 15/07/2026 Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LES JASMINS D'AYTRE [Adresse 1] Activité : Résidence

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b404e84f14adac96a9c17
  • tcom 9201 n° 2026L00859

    T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00859

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00554 SAS ME. DIGITAL SOLUTIONS N° RG: 2026L00859 Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ME. DIGITAL SOLUTIONS, Vu l'article L. 643-9 du cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb44f7cdc6046d47cc0d57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1