Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00872
T. com. 7702, 29 juill. 2026, n° 2026L00872
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 Références : 2026L00872 / 2026J00265 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugeme
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tcom 7301 n° 2026L00872
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00872
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026L00872 / 2026J00300 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 juin 2026 ouvrant une procédu
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tcom 7801 n° 2026L00872
T. com. 7801, 11 mai 2026, n° 2026L00872
N° de Rôle : 2026L00872 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric P
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tcom 9201 n° 2026L00872
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00872
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2023J00991 SAS DigitOwl.School N° RG: 2026L00872 Par jugement en date du 16 novembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DigitOwl.School, Vu l'article L. 643-9 du code de c
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tcom 9401 n° 2026L00872
T. com. 9401, 8 avr. 2026, n° 2026L00872
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème chambre N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR N° RG: 2026L00872 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SAR
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