Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L00882
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00882
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01191 SASU ILE DE FRANCE FERMETURES N° RG: 2026L00882 Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ILE DE FRANCE FERMETURES, Vu l'article L
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tcom 3302 n° 2026L00882
T. com. 3302, 10 mars 2026, n° 2026L00882
DU MARDI 10 MARS 2026 ROLE N° 2026L00882 GREFFE N° 2026J00006 JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT DE MAITRE, [X], [K] DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE SUD GIRONDE SOLUTIONS ISOLATIONS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2 Le présent jugement a été d
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