Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L00931
T. com. 7801, 29 mai 2026, n° 2026L00931
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 29 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M
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tcom 9401 n° 2026L00931
T. com. 9401, 15 avr. 2026, n° 2026L00931
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01144 SASU LOS POLLOS BASTILLE N° RG: 2026L00931 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [E] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES pri
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