Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L00931

    T. com. 7801, 29 mai 2026, n° 2026L00931

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 29 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27b3facdc6046d47add1d5
  • tcom 9401 n° 2026L00931

    T. com. 9401, 15 avr. 2026, n° 2026L00931

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 avril 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01144 SASU LOS POLLOS BASTILLE N° RG: 2026L00931 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [P] [E] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69f6df60cdc6046d47698438

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles