Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00937
T. com. 3501, 22 juill. 2026, n° 2026L00937
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 juillet 2026 Références : 2026L00937 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherc
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tcom 3501 n° 2026L00937
T. com. 3501, 9 juill. 2026, n° 2026L00937
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 juillet 2026 Références : 2026L00937 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 21 avril 2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS OBVIOS 1219 Avenue des Champs Blancs
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tcom 7802 n° 2026L00937
T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00937
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00970 SAS PIZZA CLUB N° RG: 2026L00937 DEBITEUR SAS PIZZA CLUB [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : 904820305 - 2021 B 6615 Représentant légal : Harlovepreet SINGH Président comparant par Me Jacky ATTIA
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