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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026L00954

    T. com. 7702, 17 juin 2026, n° 2026L00954

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 17 juin 2026 Références : 2026L00954 / 2026J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 13/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5456d6da04196298f6b0
  • tcom 9301 n° 2026L00954

    T. com. 9301, 15 avr. 2026, n° 2026L00954

    Numéro de Minute : 2026L02015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 15 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2026L00954 Décision contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SCP CBF ASSOCIES en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69f55a4ecdc6046d4747c561

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1