Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01076
T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L01076
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'offic
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tcom 9201 n° 2026L01076
T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L01076
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00400 SAS WHAT THE PROD N° RG: 2026L01076 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [K] [B], administrateur judiciaire de la SAS WHAT THE PROD, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS WHAT THE PROD
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