Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01129
T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01129
N° de Rôle : 2026L01129 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME
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tcom 9401 n° 2026L01129
T. com. 9401, 6 mai 2026, n° 2026L01129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème chambre N° PCL : 2025J01199 SAS BOLLYWOOD N° RG: 2026L01129 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [B] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne
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