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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L01295 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01295

    T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01295

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : Mme Huguette PINEL-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5198f893c619cd1fb43bc3
  • tcom 3302 n° 2026L01295

    T. com. 3302, 29 avr. 2026, n° 2026L01295

    DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01295 GREFFE N° 2026J00421 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ea28ccdc6046d47449e3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1