Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01309
T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01309
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : Mme Huguette PINEL-F
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tcom 7802 n° 2026L01309
T. com. 7802, 25 juin 2026, n° 2026L01309
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00635 SARL C S D N° RG: 2026L01309 DEBITEUR SARL C S D [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 392269304 - 2018 B 628 Représentant légal : [N], [T] [Y] épouse [O] [B] non comparant En présence de Maître [A] [C], admin
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