Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01309

    T. com. 7801, 10 juill. 2026, n° 2026L01309

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : Mme Huguette PINEL-F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a51994d93c619cd1fb43d2b
  • tcom 7802 n° 2026L01309

    T. com. 7802, 25 juin 2026, n° 2026L01309

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00635 SARL C S D N° RG: 2026L01309 DEBITEUR SARL C S D [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 392269304 - 2018 B 628 Représentant légal : [N], [T] [Y] épouse [O] [B] non comparant En présence de Maître [A] [C], admin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a98293c619cd1f4de2e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles