Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 3302 n° 2026L01451
T. com. 3302, 9 juin 2026, n° 2026L01451
DU MARDI 09 JUIN 2026 ROLE N° 2026L01451 GREFFE N° 2025J01006 JUGEMENT RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT LE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 ARRETANT [Localité 1] DE CESSION DE LA SOCIETE RE HOTEL [Localité 2] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2 Le présent jugement a été délibéré co
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles