Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7801 n° 2026L01457
T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01457
N° de Rôle : 2026L01457 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 juillet 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSEL
-
tcom 9201 n° 2026L01457
T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01457
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01341 SASV [Q] BUSINESS CONTACT CENTER N° RG: 2026L01457 Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASV [Q] BUSINESS CONTACT CENTER c
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles