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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026L01480

    T. com. 7801, 23 juill. 2026, n° 2026L01480

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD Qui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d4a9fd6da041962b06da9
  • tcom 9301 n° 2026L01480

    T. com. 9301, 21 avr. 2026, n° 2026L01480

    Numéro de Minute : 2026L02042 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 5 Mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG: 2026L01480 Décision contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR : SELARL AJUP prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 69f55d25cdc6046d4747f3ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1