Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01496
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01496
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2020J00291 SARL LA GARENNE DISTRIBUTION N° RG: 2026L01496 Par jugement en date du 29 juin 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA GARENNE DISTRIBUTION, Vu l'article L. 643-9 d
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tcom 3302 n° 2026L01496
T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2026L01496
1 LA SOCIETE SB TALENCE SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00514 ROLE N° 2026L01496 DU MERCREDI 6 MAI 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
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