Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01519
T. com. 9201, 2 juill. 2026, n° 2026L01519
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2022J00307 SAS FRIGEO THERMIC N° RG: 2026L01519 Par jugement en date du 17 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FRIGEO THERMIC, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce
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tcom 7801 n° 2026L01519
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01519
N° de Rôle : 2026L01519 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS Qui en ont délibéré c
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