Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026L01576 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7801 n° 2026L01576

    T. com. 7801, 15 juill. 2026, n° 2026L01576

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Frédéric FOUCHER Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b19a6d6da041962762de4
  • tcom 3302 n° 2026L01576

    T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L01576

    DU MERCREDI 13 MAI 2026 ROLE N° 2026L01576 GREFFE N° 2025J01629 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Chr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ea58fcdc6046d4744cb46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1