Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01674
T. com. 7801, 20 juill. 2026, n° 2026L01674
N° de Rôle : 2026L01674 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délib
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tcom 9201 n° 2026L01674
T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026L01674
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00628 SASU SHAKTI SUD INVESTISSEMENT N° RG: 2026L01674 DEBITEUR SASU SHAKTI SUD INVESTISSEMENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951595610 2023 B 1267 Représentant légal : M. Francois, Georges GAUCHER
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