Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1303 n° 2026L01999

    T. com. 1303, 13 juill. 2026, n° 2026L01999

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 juillet 2026 Réf : P0003063 N° PCL : 2026J00450 N° RG : 2026L01999 N° RG : 2026L02023 SAS PYTHEAS NAVIGATION [Adresse 1] RCS Marseille : 811 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f1c093c619cd1fdfe4ce
  • tcom 9301 n° 2026L01999

    T. com. 9301, 26 mai 2026, n° 2026L01999

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01999 Le 26 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a312647cdc6046d477b74df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles