Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1303 n° 2026L01999
T. com. 1303, 13 juill. 2026, n° 2026L01999
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 juillet 2026 Réf : P0003063 N° PCL : 2026J00450 N° RG : 2026L01999 N° RG : 2026L02023 SAS PYTHEAS NAVIGATION [Adresse 1] RCS Marseille : 811 6
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tcom 9301 n° 2026L01999
T. com. 9301, 26 mai 2026, n° 2026L01999
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01999 Le 26 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE Greffier, lors de
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