Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L02004

    T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L02004

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00841 SASU BATEM N° RG: 2026L02004 Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BATEM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la req

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58d9e293c619cd1f110838
  • tcom 9301 n° 2026L02004

    T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02004

    N° de Minute : 2026L03106 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02004 Le 23 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a930af2195da062e063ee3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles