Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L02004
T. com. 9201, 8 juill. 2026, n° 2026L02004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00841 SASU BATEM N° RG: 2026L02004 Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BATEM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la req
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tcom 9301 n° 2026L02004
T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02004
N° de Minute : 2026L03106 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02004 Le 23 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick R
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