Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9201 n° 2026L02325

    T. com. 9201, 21 juill. 2026, n° 2026L02325

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2017J00352 SARL R G INFORMATIQUE N° RG: 2026L02325 Par jugement en date du 10 mai 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL R G INFORMATIQUE, Vu l'article L. 643-9 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c6211d6da0419629afb71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles