Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 9201 n° 2026L02603
T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02603
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J01352 SAS ARGO Concept N° RG: 2026L02603 Par jugement en date du 16 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ARGO Concept conformément aux dispositions
-
tcom 9301 n° 2026L02603
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02603
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02603 Le 7 juillet 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Dominique MONVOISIN Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles