Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L02620

    T. com. 3302, 3 juin 2026, n° 2026L02620

    DU MERCREDI 3 JUIN 2026 ROLE N° 2026L02620-2026L01967 GREFFE N° 2026J00656 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [S] [Y] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3205e2cdc6046d478f4da9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles