Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L02888

    T. com. 3302, 15 juill. 2026, n° 2026L02888

    DU MERCREDI 15 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L02888 GREFFE N° 2024J00788 JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FSMBAT SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4 Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs : Max CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b24ffd6da041962778e08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles