Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tcom 9301 n° 2026L02924

    T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02924

    N° de Minute : 2026L03707 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02924 Le 23 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. PARTIES DEMANDEUR(S): SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [H]/Q Liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48d27a93c619cd1f4eff5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles