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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9301 n° 2026L03356

    T. com. 9301, 19 août 2026, n° 2026L03356

    1 N° de Minute 2026L04095 N° de Rôle 2026L03356 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 19 août 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRÉSENT JUGEMENT Délibéré et rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Emanuel COHEN Juges : M. J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96c483195da062e0b32629

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1