Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026P00106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2026P00106

    T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00106

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026P00106 / 2026J00174 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré: Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille

    Lire la décision → Vérifier la source 6a479d9293c619cd1f372cf3
  • tcom 7301 n° 2026P00106

    T. com. 7301, 7 mars 2026, n° 2026P00106

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 mars 2026 Références : 2026P00106 / 2026J00161 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu l'ordonnance en date du 06 mai 2025 désignant la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C] en qualité de mandat

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc7916cdc6046d47ae21c2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1