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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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  • tcom 6002 n° 2026P00164

    T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2026P00164

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 3 JUIN 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL [D] AUTO NEGOCES Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : Présidente d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, Juges ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27ddf6cdc6046d47b14d03

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1