Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00209
T. com. 7301, 2 juin 2026, n° 2026P00209
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 02 juin 2026 Références : 2026P00209 / 2026J00298 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du
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tcom 7803 n° 2026P00209
T. com. 7803, 24 févr. 2026, n° 2026P00209
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre
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tcom 3302 n° 2026P00209
T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2026P00209
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00217 SARL LA MAISON [Localité 1] DU BASSIN N° RG: 2026P00209 DEBITEUR SARL [Adresse 1], sise [Adresse 2] RCS [Localité 2] 489 378 497 - 2006 B 1144 Représentant légal : Rudy MARTINS RIBEIRO Gérant, demeura
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