Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026P00356 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2026P00356

    T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026P00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026P00356 / 2026J00449 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5a62d6da0419627dff8f
  • tcom 3501 n° 2026P00356

    T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026P00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026P00356 / 2026J00349 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 15 juin 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d2693cdc6046d47af01d5
  • tcom 9401 n° 2026P00356

    T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 4ème Chambre N° RG: 2026P00356 SASU OKAPI EXPERT SECURITE Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU OKAPI EXPERT SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 9081

    Lire la décision → Vérifier la source 6a511d1d93c619cd1faca2b7
  • tcom 7702 n° 2026P00356

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00356

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00356 / 2026J00349 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a111494cdc6046d47a32a11
  • tcom 7802 n° 2026P00356

    T. com. 7802, 20 avr. 2026, n° 2026P00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00351 SAS MBS SERVICES ET TRAVAUX N° RG: 2026P00356 DÉBITEUR SAS MBS SERVICES ET TRAVAUX [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 907932750 - 2021 B 7383 Représentants légaux : [A] [J] Président et [I] [J], directrice

    Lire la décision → Vérifier la source 69e89e60cdc6046d471e800f
  • tcom 7801 n° 2026P00356

    T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026P00356

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 MARS 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. François BROUSSE M. Marc PENOT Qui en ont délibér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30433fcdc6046d476a25bd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1